Conditions générales d’utilisation du formulaire de pétition

En soumettant ce formulaire, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation :

1. Objet de la pétition

Ce formulaire a pour but de recueillir des signatures citoyennes en soutien à la pétition pour la sauvegarde du patrimoine bâti et végétal du quartier Dr Yersin & Henry-Dunant à Morges.

2. Données collectées

Les données personnelles suivantes sont demandées :

• Prénom et nom
• Adresse postale (rue, code postal, ville)
• Adresse e-mail
• Date de signature

Ces informations permettent d’authentifier chaque signataire, conformément aux exigences légales applicables aux pétitions transmises aux autorités locales.

3. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• attester de la validité des signatures,
• transmettre la pétition aux autorités compétentes (Ville de Morges, Canton de Vaud, etc.),
• informer les signataires, si souhaité, de l’avancement de la démarche.

Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales ni partagées avec des tiers non impliqués dans l’organisation de la pétition.

4. Conservation des données

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la pétition et à son suivi administratif, puis supprimées dans un délai raisonnable.

5. Protection et confidentialité

Toutes les données sont traitées de manière confidentielle, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour en assurer la sécurité.

6. Droits des signataires

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Accès,
• Rectification,
• Suppression,
• Opposition au traitement.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@sauvonslepatrimoinemorgien.ch

7. Responsable du traitement

Le traitement des données est assuré par les initiateurs de la pétition :
Sauvons le Patrimoine Morgien
Morges, Suisse
contact@sauvonslepatrimoinemorgien.ch